Vos droits et démarches
Associations — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Comment se renseigner sur une association ?
Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Article 2
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation — Article 4
- Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration relatifs aux associations, fondations et fonds de dotation
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27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly