Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly

Diagnostic immobilier : état des risques

Vérifié le 01/01/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic État des risques ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.

Services en ligne

État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement
Tester son éligibilité au fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles

Textes de référence

Code de l'environnement : article L125-5 — Caractéristiques et sanctions en son absence
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 — Contenu de l'arrêté préfectoral et publication

Voir aussi

Habitat contenant du radon
Achat ou vente d'un logement

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Mairie d'Espira-de-l'Agly 27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly