Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Textes de référence
- Code pénitentiaire : articles R413-2 à R413-5 — Enseignement
- Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires — Apprentissage
- Code de procédure pénale : article D113-63 — Formation professionnelle
- Circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaire.
- Annexe à la circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaire. — Modèle de convention entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice
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27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly