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Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 — Location liée à un bail d'habitation
- Code civil : article 1709 — Location séparée
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