Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Sanctions en cas d'infraction routière en Europe
Vous vous demandez si l’on peut être poursuivi si l'on commet une infraction routière dans un autre pays d'Europe que le sien ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.
Services en ligne
Textes de référence
- Directive (UE) 2024/3237 du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Directive (UE) 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6 — Article L121-4
- Code de la route : articles L330-1 et L330-8 — Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2)
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27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly