Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
Services en ligne
- Permis de conduire - Avis médical
- Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire
- Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Textes de référence
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9 — Invalidation du permis (article L223-5)
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 — Délivrance du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 — Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 — Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24 — Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 — Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire — Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Voir aussi
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