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Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly

Discrimination

Vérifié le 10/03/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Vous avez subi une différence de traitement en raison de vos origines, de votre sexe ou d’un handicap ? Il s’agit d’une discrimination. Ce délit est reconnu qu’il soit commis par un particulier (personne physique ou morale), par un agent dépositaire de l'autorité publique ou par une personne chargée d'une mission de service public. Des dispositifs vous permettent de signaler ces faits et de faire en sorte que leur auteur soit puni. Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

Code pénal : articles 225-1 à 225-4 — Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
Code pénal : article 131-39 — Peines complémentaires pour une personne morale
Code pénal : article 432-7 — Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
Code pénal : article 432-17 — Peines complémentaires pour un agent public

Voir aussi

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