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Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly

Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Vérifié le 07/11/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes dans une situation de précarité ou d’urgence sociale (par exemple, menace d’expulsion, hébergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) et à la suite d'une demande d'hébergement, aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé droit à l’hébergement opposable (Daho). Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous demandez un hébergement en Île-de-France ou ailleurs en France.

⚠ Attention

Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo), qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.

Services en ligne

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : article L300-1 — Définition du droit au logement opposable
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3 — Saisine de la commission de médiation
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1 — Saisine du tribunal administratif
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3 — Obligation d'hébergement
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9 — Procédure devant le tribunal administratif

Voir aussi

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