Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35 — Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
- Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
- Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen
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