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Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales.
Ressources utiles
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité → Ministère chargé de la justice
- Conseil de prud'hommes → Ministère chargé du travail
- Le tribunal de commerce → Ministère chargé de la justice
- Le tribunal paritaire des baux ruraux → Ministère chargé de la justice
Voir aussi
- Saisir le tribunal judiciaire
- Saisir le tribunal de proximité
- Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
- Juridictions pénales
- Juridictions administratives
- Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
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