Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1 — CSG sur les produits du patrimoine
- Code de la sécurité sociale : article L136-7 — CSG sur les produits de placement
- Code de la sécurité sociale : article L136-8 — Taux de CSG
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 — Contribution additionnelle (article L14-10-4)
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Article 12 (hausse de la CSG)
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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