Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
- Il est mineur
- Il est handicapé, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
- Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal.
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Textes de référence
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies — Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)
- Code général des impôts : articles 193 à 199 — Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu
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27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly