Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Le propriétaire d’un chien qui mord une personne doit accomplir plusieurs démarches : déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale par un vétérinaire. La personne mordue a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : article L211-14-2
- Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17 — Articles L223-9 et L223-10
- Code rural et de la pêche maritime : article R223-25
- Code rural et de la pêche maritime : article R223-35
- Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7 — Article 221-6-2
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Voir aussi
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