Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly

Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Vérifié le 13/06/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

Services en ligne

Déclarer une modification de risque à son assureur

Textes de référence

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 — Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14 — Obligations de l'assureur et de l'assuré

📍 À Mairie d'Espira-de-l'Agly

Mairie d'Espira-de-l'Agly 27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly