Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.
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Textes de référence
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies — Personnes imposables
- Code général des impôts : articles 193 à 199 — Enfants à charge (article 196)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Voir aussi
- Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Quotient familial d'une personne vivant en concubinage
- Quotient familial d'un parent célibataire, séparé ou divorcé vivant seul avec son ou ses enfants
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Carte mobilité inclusion (CMI)
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27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly