Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 — Calcul du délai
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
📍 À Mairie d'Espira-de-l'Agly
Mairie d'Espira-de-l'Agly
27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly