Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly

Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Vérifié le 03/10/2023 — Direction de l'information légale et administrative

Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Textes de référence

Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2 — Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1 — Congé de proche aidant

📍 À Mairie d'Espira-de-l'Agly

Mairie d'Espira-de-l'Agly 27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly