Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Fraude liée à un achat sur internet
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
- Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
- Signaler un faux site commercial (THESEE)
- Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
- Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Textes de référence
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 — Définition et sanctions de l'escroquerie
- Code pénal : article 313-9 — Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
- Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9 — Définition et sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) — Plateforme de signalement et de plainte en ligne
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12 — Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
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27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly