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Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble, de Plaine commune, de Pays basque, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. Nous vous expliquons.
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Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1 — Annonce immobilière de mise en location
- Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires — Article 1
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière — Article 4
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1 — Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33
- Code de la construction : articles R126-21 à R126-25 — Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 — Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25
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