Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Transport d'une personne décédée
Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14 — Transport de corps avant mise en bière
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28 — Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger
- Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
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