Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ?
Le syndic est un organe obligatoire de la copropriété. Il a pour mission d’administrer et de gérer l'immeuble. Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble. Les démarches à entreprendre varient selon la cause de l’absence de syndic : non désignation par l’assemblée générale (AG) ou une autre raison. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18 — Missions du syndic
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 46 — Absence de désignation en assemblée générale
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 47 — Autres cas
📍 À Mairie d'Espira-de-l'Agly
Mairie d'Espira-de-l'Agly
27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly