Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous souffrez d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE — Articles 13, 17, 18, 28, 31-1, 32
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT — Articles 8, 12, 13, 27, 28, 30, 33
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH — Articles 11, 15, 16, 17, 27, 28, 28-1, 30
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT — Article 17
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly