Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly

Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?

Vérifié le 02/04/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Les salariés n'ont pas à justifier d'une durée d'activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 — Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Mairie d'Espira-de-l'Agly 27 Rue du Quatre Septembre66600 Espira-de-l'Agly