Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie d'Espira-de-l'Agly
Acteurs du monde judiciaire
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
- Avocat
- Conciliateur de justice
- Expert judiciaire
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
- Juré d'assises
- Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
- Médiateur civil
- Médiateur pénal
- Notaire
Questions ? Réponses !
- Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Comment un avocat est-il rémunéré ?
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
- Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
- Comment régler un litige avec un avocat ?
- Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
- Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?